Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l’un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s’ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L’information doit être communiquée de la manière suivante :
-
Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s’effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
-
Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
-
« Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »
-
« Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »
-
« Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale »
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
-
Ventes de faible importance qu’il est d’usage de régler en espèces
-
Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
-
Frais d’encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d’un montant faible provenant d’une banque étrangère).
