Demander un acte d’état civil
Fiche pratique
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Vérifié le 12 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.
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