Mariage – PACS
Formulaire
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Vérifié le 23 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formulaire
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)
Vérifié le 23 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)