Mariage – PACS
Formulaire
Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Vérifié le 23 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Formulaire
Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille (Formulaire 15286*04)
Vérifié le 23 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.