Mariage – PACS
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique (Service en ligne)
Vérifié le 24 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l’achat.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Vérifié le 24 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l’achat.