Mariage – PACS
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)