Urbanisme

A noter: le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

La déclaration préalable de travaux (DPMI pour maison individuelle ou DP pour classique) est exigée pour des travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est dans une zone couverte par le PLU.Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².

Le certificat d’urbanisme (CU) est une procédure d’information, non obligatoire, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain. Bien que facultative, cette démarche est vivement recommandée avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).La demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu où se situe votre projet. Elle peut être présentée par le propriétaire du terrain, par son mandataire, mais aussi par toute personne intéressée. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme définis à l’article L 410-1 du code de l’urbanisme. En fonction de votre demande, vous obtiendrez : 
– un certificat d’urbanisme de simple information (CUa) qui vous indiquera les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables à un terrain,
– un certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) si vous avez précisé la nature de l’opération que vous envisagez de réaliser , ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés.